RattachementChapitre III bis : Déplacement intra-communal
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Chapitre III bis : Déplacement intra-communal
IdentifiantLEGIARTI000052175570
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 19-2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra-communaux.
2. Par dérogation, l'article 11 ne s'applique pas aux débits de tabac déjà situés dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11. Un déplacement intra-communal ne peut cependant pas avoir pour effet pour un débit de tabac déjà situé en zone protégée de se rapprocher d'un établissement mentionné à l'article L. 3512-10 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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