Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
  1. TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
  2. CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
IdentifiantLEGIARTI000052175581
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 22 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire exploite personnellement le débit de tabac. Pendant sa plage de présence dans le débit de tabac déclarée à l'administration des douanes il n'exerce pas d'autre activité professionnelle que les activités commerciales exercées dans le fonds de commerce associé au débit de tabac. La plage de présence est déclarée par voie dématérialisée.

2. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut, pour les tâches courantes liées à la vente des tabacs, se faire assister par un ou deux suppléants, désignés parmi les personnes suivantes :

3. 1° Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au premier degré ou une personne de confiance remplissant les conditions de l'article 5 du décret ;

4. 2° Dans le cadre d'une exploitation sous forme de société en nom collectif, exclusivement un associé de la société.

5. Le gérant désigne expressément son suppléant dans le contrat de gérance, le cas échéant par avenant à celui-ci, en mentionnant ses nom, prénoms et, le cas échéant, sa qualité de conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les liens de parenté qui l'unissent au suppléant, ou sa qualité de personne de confiance ou d'associé de la société.

6. Tout changement de suppléant fait l'objet au préalable d'un avenant au contrat de gérance.

7. Le suppléant du gérant d'un débit de tabac ordinaire est tenu aux mêmes obligations de formation initiale que le titulaire. Il ne peut pas, pour l'activité de vente au détail de tabacs, accomplir à la place du gérant des actes de gestion au sens de l'article L. 221-4 du code de commerce.

Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052175581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.