RattachementCHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
IdentifiantLEGIARTI000052175584
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 23 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. En cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés, le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié.
2. Sauf en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, le gérant en informe sans délai les services douaniers dont il relève.
3. Le remplacement ne peut pas excéder une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois.
4. En dehors de son temps de présence, le gérant du débit de tabac peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié.
5. Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
6. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire conserve la pleine responsabilité des actes de gestion liés à l'activité de vente de tabac effectués par la personne mentionnée au premier alinéa.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.