Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010

Rattachement

CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC

TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC

IdentifiantLEGIARTI000022409668

Texte parentLEGITEXT000022409542

Référencearticle 27 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs correspondant à trois jours de ventes moyennes.

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