RattachementChapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
IdentifiantLEGIARTI000052175543
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 3 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
2. Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
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