RattachementTITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
IdentifiantLEGIARTI000022409582
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 32 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas :
2. 1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ;
3. 2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.