RattachementTITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES
IdentifiantLEGIARTI000052175607
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 37 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
2. 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
3. 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers et en l'absence de gérance provisoire ;
4. 2° bis Décès du gérant ou incapacité juridique du gérant suivi(e) d'une gérance provisoire sans présentation de successeur ou en l'absence d'héritiers poursuivant la gérance à titre définitif à l'issue de la gérance provisoire ;
5. 3° Résiliation du contrat de gérance ;
6. 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire.
7. Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont concomitamment informées de la fermeture définitive du débit de tabac.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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