RattachementTITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
IdentifiantLEGIARTI000022409594
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 38 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
2. 1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
3. 2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
4. Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public.
5. Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac spéciaux.
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