RattachementTITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
IdentifiantLEGIARTI000052175611
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 40 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux débits de tabac spéciaux :
2. 1° Les articles 24, 24-1, 25, 26 ;
3. 2° L'article 29, à l'exclusion des dispositions relatives au temps de présence du gérant ;
4. 3° L'article 30.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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