RattachementTITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
IdentifiantLEGIARTI000052175619
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 44 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac. Le président désigne un rapporteur, fonctionnaire de la catégorie A.
2. La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
3. Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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