1. I. - Ne peut être gérant d'un débit de tabac, suppléant ou associé non suppléant d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes :
2. 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
3. 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu des éléments suivants :
4. a) Le contenu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
5. b) Le respect des obligations fiscales et douanières au cours des trois années précédant la date de candidature à la fonction de gérant du débit de tabac, de suppléant ou d'associé non suppléant d'une société en nom collectif ;
6. 3° Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
7. 4° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
8. 5° Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6.
9. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur.
10. II. - En outre, ne peut être gérant d'un débit de tabac ordinaire ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac ordinaire que la personne physique qui réunit les conditions suivantes :
11. 1° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ordinaire ;
12. 2° Ne pas être suppléant d'un débitant en exercice dans un autre débit de tabac ordinaire ;
13. 3° Ne pas être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ordinaire.