Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022409622
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 52 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 39°, 40° et 41° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 39° Décisions relatives à l'implantation, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac ainsi qu'à la revente et aux revendeurs de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés » (à compléter avec le nor du présent décret).
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
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