1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2016 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032881644
Texte parentLEGITEXT000022409542
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