Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022409626

Texte parentLEGITEXT000022409542

Référencearticle 54 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29

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