1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022409628
Texte parentLEGITEXT000022409542
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