Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-720 du 28 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
  1. TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
  2. CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
IdentifiantLEGIARTI000022409632
Texte parentLEGITEXT000022409542
Référencearticle 9 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022409632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.