Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-706 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411040
Texte parentLEGITEXT000022411028
Référencearticle 4 du décret n°2010-706 du 29 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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