1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-706 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411041
Texte parentLEGITEXT000022411028
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