Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022411077
1. Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
2. ― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ;
3. ― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ;
4. ― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ;
5. ― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ;
6. ― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.
Article 2 LEGIARTI000022411079
1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA3