1. Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Décret n°2010-715 du 29 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-715 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411229
Texte parentLEGITEXT000022411226
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