1. Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°2010-715 du 29 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-715 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411233
Texte parentLEGITEXT000022411226
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