Décret n°2010-715 du 29 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-715 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411235
Texte parentLEGITEXT000022411226
Référencearticle 5 du décret n°2010-715 du 29 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022411235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.