1. Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n°2010-727 du 29 juin 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-727 du 29 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022411291
Texte parentLEGITEXT000022411269
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