Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
2. Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.
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