Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
1. La durée de validité de la licence de pêche qui ne peut excéder une année cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
2. La licence doit être conservée à bord en permanence, elle ne peut être ni cédée ni vendue.
3. Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.
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