Arrêté du 23 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 23 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022411524

Texte parentLEGITEXT000022411517

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription par le bureau chargé de l'organisation de l'examen qui le transmet au président du jury.

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