Référencearticle 2 du décret n°2010-736 du 30 juin 2010 (version du 2 juillet 2010)Légifrance →
1. Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.
2. Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.
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