1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-736 du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022415448
Texte parentLEGITEXT000022415437
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