Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers

Article 1 LEGIARTI000022415735

A modifié :

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 7

Article 2 LEGIARTI000022415737

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000022415733

1. Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.

2. Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.

3. Entrée en vigueur : immédiate.

4. Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :

5. L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :

6. ― il perçoit une pension de retraite ;

7. ― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

8. ― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

9. La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

10. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

11. Le Premier ministre,

12. Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

13. Vu le code général des impôts ;

14. Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

15. Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ;

16. Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

17. Décrète :