1. Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.
2. Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.
3. Entrée en vigueur : immédiate.
4. Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :
5. L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :
6. ― il perçoit une pension de retraite ;
7. ― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
8. ― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
9. La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
10. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
11. Le Premier ministre,
12. Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
13. Vu le code général des impôts ;
14. Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
15. Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ;
16. Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
17. Décrète :