Arrêté du 9 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteArrêté du 9 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000022417482

Texte parentLEGITEXT000022417642

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 janvier 2009 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.

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