1. Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Arrêté du 9 janvier 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2009.
TexteArrêté du 9 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020130544
Texte parentLEGITEXT000022417642
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