Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022420056
Texte parentLEGITEXT000022420046
Référencearticle 3 du décret n°2010-738 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 8, art. 9, art. 10
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