Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
1. Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Publics concernés : professionnels (opérateurs mobiles de communications électroniques).
2. Objet : fixation des zones concernées par la réduction de moitié de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.
3. Entrée en vigueur : immédiate.
4. Notice : dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques et prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire fixé à 1 530 euros par station radioélectrique est réduit de moitié pour les stations radioélectriques assurant la couverture par un réseau de radiocommunications de zones qui ne sont couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
5. Le décret définit les zones concernées par la réduction de moitié de cette IFER.
6. Références : aucune modification de textes réglementaires.
7. Le Premier ministre,
8. Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
9. Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 H ;
10. Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
11. Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
12. Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
13. Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2010).