1. Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
Décret n°2010-741 du 30 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-741 du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022420476
Texte parentLEGITEXT000022420471
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