Référencearticle 1 du décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
2. L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
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