Référencearticle 11 du décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3. 2° Le produit des emprunts ;
4. 3° La rémunération des prestations de services ;
5. 4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
6. 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7. 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8. 7° Les dons et legs.
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