Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-743 du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437171
Texte parentLEGITEXT000022437148
Référencearticle 14 du décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →

1. L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.

2. A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4.

3. Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8.

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