1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-743 du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437161
Texte parentLEGITEXT000022437148
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