1. Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3.
Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-743 du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437179
Texte parentLEGITEXT000022437148
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