1. Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.
Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-745 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437222
Texte parentLEGITEXT000022437196
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