1. Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-745 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437218
Texte parentLEGITEXT000022437196
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