1. En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-745 du 1er juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437220
Texte parentLEGITEXT000022437196
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