Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2015 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-747
du 2 juillet 2010
RattachementSECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA OU DE PAIEMENT A LA SEANCE
SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000030538782
Texte parentLEGITEXT000022437224
Référencearticle 26 du décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 (version du 30 avril 2015)Légifrance →
1. I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions.
NOMBRE d'abonnés au service
2010 ET 2011
2012, 2013 et 2014
À COMPTER de 2015
Inférieur à 3 millions
12%
12,5%
13%
Egal ou supérieur à 3 millions
14%
14,5%
15%
2. II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants :
NOMBRE d'abonnés au service
LA CONVENTION ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au
moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles
vivants aux heures de grande écoute
LA CONVENTION prévoit que le service diffuse chaque année
au moins 150 heures de captation ou de
recréation de spectacles vivants aux heures
de grande écoute
Inférieur à 1 million
6,5%
4,5%
Egal ou supérieur à 1 million et
inférieur à 3 millions
7,5%
4,5%
Egal ou supérieur à 3 millions et
inférieur à 4 millions
8,5 %
5,5 %
Egal ou supérieur à 4 millions
8,5 %
6,5 %
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