Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2015 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-747
du 2 juillet 2010
RattachementSECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA OU DE PAIEMENT A LA SEANCE
SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000030538785
Texte parentLEGITEXT000022437224
Référencearticle 27 du décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 (version du 30 avril 2015)Légifrance →
1. I. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
2. 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ;
3. 2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
4. 3° A l'achat de droits de diffusion et de rediffusion ;
5. 4° Au financement de travaux d'écriture et de développement ;
6. 5° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;
7. 6° Au financement de la formation des auteurs, dans des conditions et limites fixées par les conventions ;
8. 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans des conditions et limites fixées par les conventions.
9. II. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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