Article 41

1. I. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :

2. 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ;

3. 2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;

4. 3° A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion ;

5. 4° Au financement de travaux d'écriture et de développement ;

6. 5° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;

7. 6° Au financement de la formation des auteurs, dans des conditions et limites fixées par les conventions ;

8. 7° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions et cahiers des charges.

9. II. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.