Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-747
du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437259
Texte parentLEGITEXT000022437224
Référencearticle 48 du décret n°2010-747
du 2 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : art. 14
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