Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-747
du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437263
Texte parentLEGITEXT000022437224
Référencearticle 50 du décret n°2010-747
du 2 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d'une part, que l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française un montant minimum par abonné et par mois identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d'autre part, qu'il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 : art. 11
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