Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-747
du 2 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022437265
Texte parentLEGITEXT000022437224
Référencearticle 51 du décret n°2010-747
du 2 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « III. ― Les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.