Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2010 (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
2. ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
3. ― les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAAP ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place.
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